Les informations à savoir pour la rénovation d’appartement
La rénovation d’un appartement doit être uniquement réalisée par le propriétaire au cas où des changements lourds interviennent au niveau de l’architecture. La restauration d’un logement est souvent couteuse d’où la réticence du bailleur. Pourtant, les dispositifs fiscaux comme la loi malraux ont pour existence de réduire une partie importante de vos impôts.
Les aides de l’État
L’État peut accorder une aide financière dès lors qu’un appartement est éligible. Plus précisément, lorsqu’il remplit certaines conditions. De ce fait, le propriétaire d’un logement principal se verrait alléger le coût total de son projet. La nature de la contribution varie en fonction du type de travaux. L’amélioration de la performance énergétique permet de bénéficier d’un crédit d’impôt. Il est possible d’évoquer le cas d’un remplacement d’équipement de chauffage en vue d’optimiser le confort du preneur. Le même principe est appliqué dès qu’un propriétaire accomplit des ouvrages pour retoucher l’accès des personnes à mobilité réduite sur un escalier. Dans le cadre d’un gros chantier de réhabilitation, l’assistance est apparentée à une défiscalisation immobilière. Parmi les dispositifs réputés, il existe la loi malraux. À savoir qu’elle est uniquement accostable pour certaines zones.
Qu’est-ce que la loi Malraux ?
La loi Malraux est rentrée en vigueur depuis l’année 1962. Son rôle principal est de préserver les patrimoines français dits remarquables contre les détériorations. Pour information, le ministère de la Culture est le responsable qui classe le bien immobilier à ce titre. L’avantage du dispositif est de permettre aux propriétaires d’appartements dans les zones éligibles de jouir d’une baisse d’imposition étalée sur le court terme. Le bien immobilier est démarqué dans les villes urbaines ou les campagnes. À part la situation géographique, la défiscalisation immobilière requiert que l’appartement soit ancien. Puis, il devra être mis en location dès que les œuvres sont terminées. La durée locative sera d’au moins 9 ans. La restitution est réalisée sur l’immeuble entier. Il n’est donc pas réalisable de toucher une partie spécifique de l’habitation. Elle offre un abattement fiscal allant de 22 à 30 % sur le coût total des travaux. Ce dernier n’a pas le droit d’excéder les 400 000 €.
Comment est fixé le taux de déduction fiscale ?
Le taux attribué dépendra en grande partie du type de bâtisse et de son emplacement. Dans les quartiers en phase de dégradation, la déduction fiscale est de 30 %. La même diminution est effective auprès des quartiers conventionnés. L’État et la commune peuvent également décréter que l’immeuble sera restauré en vue d’utilité publique. Pour ce cas précis, vous bénéficierez de 22 %.
Application de la loi malraux
Une personne repère l’immeuble de ses rêves. Il prévoit alors d’acquérir le bâtiment malgré ses défauts. Il est concevable de citer comme exemple la réforme d’une façade ou d’une terrasse. En contactant un professionnel, le devis établi est de 100 000 €. En déduisant 30 %, vous obtiendrez 30 000 € de déduction fiscale. Il est à noter que le montant sera prélevé en fonction de la durée des travaux. L’achèvement du chantier ne peut pas aller au-delà de 4 années. La formule à suivre est la suivante. Vous prenez les 30 000 € après vous diviserez avec le nombre d’années. Pour deux ans de travaux prévus, le montant déduit sera donc de 15 000 €. Un autre dispositif récupérera la TVA. Il s’agit de la loi Pinel. Toutefois, il est incontournable de préférer le statut LMNP.
Quelle est la procédure à suivre pour le propriétaire ?
Au cas où la maison est louée, le propriétaire est obligé de notifier le locataire de son intention de restauration sous loi malraux. Il est donc tenu d’adresser une notification en guise d’avis pour éviter de créer la surprise. Pour cela, il ramènera en main propre la lettre auprès du locataire. Une autre suggestion est d’envoyer par courrier en veillant à ne pas omettre l’accusé de réception. Les éléments à y incorporés sont la durée du chantier et une petite explication sur les modalités d’exécution des travaux. Quand le chantier dépasse les 21 jours, la loi Alur protège les locataires. À cet effet, ils percevront une indemnité. Ce paramètre pose parfois un problème pour le bailleur d’où l’utilité d’accélérer les ouvrages.
Les inconvénients de l’investissement loi Malraux ?
Certains biens sont intéressants du point de vue d’un acquéreur. Il est pourtant conseillé de se renseigner sur son positionnement. En effet, il arrive que la demeure soit circonscrite en périphérie de la ville. Ainsi, son pouvoir attractif sera réduit aux yeux des locataires. Les recommandations d’un expert s’avéreront utiles pour effectuer le montage juridique ainsi qu’au niveau financier.