Quelles sont les obligations du vendeur d’un bien immobilier ?
Au moment de vendre un bien immobilier, le vendeur se retrouve face à un certain nombre de devoirs. Des obligations que ce dernier doit nécessairement respecter, sous peine de litige ou d’annulation de la vente. En effet, la mise en vente d’en patrimoine immobilier est un domaine plus délicat qui mérite l’imposition de quelques règles. D’autant plus qu’il est question de plusieurs sommes en jeu. Quelles sont alors les garanties à présenter à l’acheteur au cours d’une transaction immobilière ? Quels types de document mettre à la disposition de celui-ci ? Et surtout, existe-t-il des limites aux obligations du vendeur ? Sans plus attendre, découvrez dans cet article les éléments à savoir lorsqu’on est propriétaire d’un bien que l’on veut mettre en vente.
Les documents à fournir au moment d’une vente immobilière
Dès lors que vous envisagez de vendre votre bien immobilier, vous êtes tenu de remettre plusieurs types de document à votre acquéreur. Ces derniers qui font bien évidemment partie des obligations du vendeur sont :
– La situation personnelle durant la vente du bien
C’est un document qui sert à prouver l’identité et la qualité du propriétaire vendeur. Pour cela, vous aurez besoin d’une pièce d’identité et de votre livret de famille, le régime matrimonial pour une transparence totale sur la répartition de la possession du bien.
– Le dossier de diagnostic technique ou DDT à annexer à l’annonce de la vente immobilière
Le vendeur est également tenu de présenter un DDT contenant l’ensemble des diagnostics obligatoires à un logement à vendre. À noter que ce type de rapport doit être rédigé par un professionnel qualifié à l’image de celui que vous trouverez sur https://www.diagimmo-malin.fr/.
– Les documents relatifs à la copropriété
C’est une pièce qui contient les trois procès-verbaux de l’assemblée générale de copropriété et qui doit également être jointe par l’attestation du syndic en ce qui concerne le bon paiement des charges.
– Et les documents concernant les travaux
Dans la mesure où en tant que vendeur vous avez entrepris des travaux portant sur le bien immobilier à ventre, il est utile de remettre au notaire chargé de la vente l’autorisation préalable ou la déclaration du permis de construire et son acceptation.
Toutes les obligations du vendeur
Dans le but de conclure une vente immobilière selon les règles de l’art, le vendeur est tenu de fournir quelques certificats et garanties à son acheteur.
L’obligation d’information
Il s’agit d’une soumission qui engage le vendeur à informer son acquéreur de tous les renseignements dont il doit tenir compte. Surtout des éléments qui ne sont pas détectables à première vue. Retenez que cette démarche dépend entièrement de la bonne foi du vendeur qui se doit de faire preuve d’une grande transparence. Si tel n’est pas le cas, celui-ci risque d’engager sa responsabilité pour au final être amené à verser des dommages et intérêts à son acheteur.
L’obligation de délivrance
Il s’agit d’une obligation qui contraint le vendeur à remettre le bien immobilier tel qu’il était au moment de la conclusion de la transaction immobilière à son acquéreur. Cela dit, l’usure normale éventuellement apparue entre la conclusion de la vente et la livraison du bien n’est pas considérée comme un manquement à l’obligation de délivrance. Une obligation par le biais de laquelle, l’acheteur peut prendre pleine possession du bien ou percevoir tranquillement les loyers en cas de logement acheté loué.
L’obligation de garantie
Pour cette dernière obligation, le vendeur se doit d’assurer à l’acheteur « la pleine possession du patrimoine immobilier vendu ». Pour ce faire, il doit être parfaitement en mesure de garantir à son acheteur une bonne jouissance des lieux. On parle alors de garantie contre l’éviction. Découvrez par la suite comment choisir une agence immobilière !